Contrats de portage salarial immobilier : un cadre contractuel clair
Le portage salarial immobilier est établi dans le respect de la législation encadrant les métiers de l’immobilier (loi Hoguet du 2 janvier 1970 et loi Alur du 24 mars 2014) et s’appuie sur des bases contractuelles qui définissent clairement le rôle de chaque partie prenante : négociateur immobilier, agence (réseau immobilier, promoteur…) cliente et société de portage.
Le document d’information précontractuel : à valider pour démarrer
Première étape : Freecadre Immobilier soumet au négociateur immobilier un document d’information précontractuel qui définit ses missions et ses domaines d’intervention, fixe les modalités de paiement de salaires, les frais de gestion et le montant des frais liés à l’activité.
Ce document présente également le fonctionnement du portage salarial immobilier au sein de Freecadre Immobilier. Une fois ce document validé, le négociateur immobilier peut démarrer sa prospection. Suivront deux autres étapes pour sécuriser le négociateur immobilier avant la réalisation de toute mission : le contrat de prestation de services et le contrat de travail.
Le contrat de prestation de services ou contrat commercial de portage salarial
Deuxième étape : Freecadre Immobilier fournit au négociateur immobilier un contrat de prestation type. Le négociateur immobilier l’adapte en fonction des éléments négociés avec l’agence (réseau immobilier, promoteur…) cliente : dénomination sociale, adresse, n° de TVA, numéro de carte professionnelle, des missions à effectuer, des dates de début et de fin des missions et des modalités de paiement - montant des commissions et du pourcentage des honoraires d’agence - et échéance.
Sa signature par les trois parties prenantes du portage salarial immobilier - négociateur immobilier, agence (ou réseau immobilier) cliente et Freecadre Immobilier - valide le démarrage de la prestation et des missions du négociateur immobilier.
Le contrat de travail en portage salarial immobilier
Troisième et dernière étape pour finaliser le portage salarial immobilier : un contrat de travail est établi entre le négociateur immobilier et la société de portage.
Il peut s’agir d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée) à temps plein ou à temps partiel modulé. Ce contrat de travail permet au négociateur immobilier de bénéficier de tous des avantages du statut salarié : le point fort du portage salarial immobilier.
Un contrat de travail adapté au secteur immobilier
Freecadre Immobilier, fort de son expertise et de sa connaissance du secteur immobilier, recommande un CDD à temps partiel de 6 mois au démarrage afin de permettre au négociateur immobilier de tester son activité.
À l’issue de cette période, un “point d’étape” permet d’envisager la suite : renouvellement du CDD, passage en CDI ou rupture du contrat si le négociateur immobilier souhaite mettre un terme à son activité. Le tout sans difficulté.
Le portage salarial immobilier est une solution souple, aussi facile à mettre en place qu’à stopper.