Ni démarche ni déclaration : Freecadre Immobilier se charge de tout
Freecadre Immobilier gère la totalité des tâches administratives et comptables du négociateur immobilier en portage salarial. Freecadre Immobilier rédige le contrat de prestation, établit les bulletins de salaire, règle les cotisations sociales et dote le négociateur immobilier d’une assurance responsabilité professionnelle et d’une mutuelle.
En dehors de la remise, en tant que titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, d’une attestation de collaborateur au négociateur immobilier, l’agence (le réseau immobilier, le promoteur…) cliente n’a aucune démarche ou déclaration à effectuer.
Un apport de compétences immédiat sans aucun surcroît de travail.
Visibilité, maîtrise des coûts et gestion de la trésorerie
Le contrat de prestation établi par Freecadre Immobilier et validé par les parties prenantes (agence, réseau immobilier ou promoteur, négociateur immobilier et société de portage) avant le démarrage de la mission garantit son prix et la maîtrise du budget tout en dégageant les équipes de l’agence ou du réseau immobilier des tâches administratives liées au recrutement des négociateurs immobiliers.
Le paiement de la mission s’effectue directement auprès de Freecadre Immobilier selon les modalités définies dans le contrat et négociées en amont dans le respect des règles légales qui encadrent les métiers de l’immobilier.
Le salaire du négociateur immobilier est versé par Freecadre Immobilier. Il n’y a donc aucun flux de trésorerie entre l’agence (ou le réseau immobilier) cliente et le négociateur immobilier en portage salarial.
Cadre légal et garanties
Le portage salarial immobilier dispose d’un cadre juridique régit par l’ordonnance du 2 avril 2015. Cette ordonnance en définit le périmètre (article L.1254-1 du Code du travail) ainsi que les conditions d’application.
L'ordonnance du 2 avril 2015 et les décrets d’application qui lui ont succédé définissent et imposent les garanties aux entreprises de portage salarial - dont la garantie financière - nécessaires au paiement des salaires des salariés portés. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016 et sécurise définitivement le portage salarial immobilier.
Le secteur dispose également d’une convention collective :
www.journal-officiel.gouv.fr
Un syndicat professionnel, le PEPS, regroupe en France la majorité des sociétés de portage salarial. Ses adhérents suivent une charte de déontologie établissant les bonnes pratiques du secteur.
www.peps-syndicat.fr