FAQ : Toutes les réponses à vos questions

C’est un mode d’organisation du travail dans les métiers de l’immobilier qui permet à une personne de développer une activité professionnelle de négociateur immobilier de façon indépendante avec les avantages du statut salarié.
Freecadre Immobilier offre à ses négociateurs immobiliers en portage salarial les moyens pour réaliser pleinement leurs missions sans aucune contrainte juridique et administrative.

Toutes les missions liées aux métiers de l’immobilier (prospection, estimation, mandat, promotion, visite, expertise, vente, location, conseil…) peuvent s’exercer sur tout le territoire français dans le cadre du portage salarial immobilier et dans tous les secteurs (neuf, ancien, rénové, etc.).
Les clients du négociateur immobilier en portage salarial sont les agences, les réseaux immobiliers et les promoteurs.

Non car tout en étant salarié de l’entreprise de portage salarial immobilier Freecadre Immobilier, c’est vous qui prospectez et choisissez vos clients. En intérim, vous effectuez la mission qui vous est confiée.

Freecadre Immobilier met à votre disposition un extranet privé et sécurisé pour gérer votre facturation, vos frais, vos salaires et vos contrats (contrats de prestation de services, contrat de travail en portage salarial…) et une banque de documents types pour faciliter vos relations contractuelles.

Vous (négociateur immobilier en portage salarial) négociez la mission avec l’agence (le réseau immobilier, le promoteur…) cliente en évaluant le montant correspondant à environ deux fois le salaire net que vous escomptez (hors frais professionnels).
Vous pouvez être assisté par l’équipe de Freecadre Immobilier ou effectuer une simulation de salaire sur notre site pour vous aider à fixer le montant de vos prestations. Le montant d’une prestation est toujours exprimé en HT. Il est la plupart du temps assujetti à la TVA.

Freecadre Immobilier met à votre disposition un espace de gestion privé en ligne : vous établissez votre facture, Freecadre Immobilier la valide. Vous choisissez ensuite le mode d’envoi par email ou par courrier, par vos soins ou par Freecadre Immobilier.

Le montant porté sur le contrat de prestation est exprimé en euros HT. Il est négocié par le négociateur immobilier. Freecadre Immobilier sécurise le parcours du négociateur immobilier à travers des documents contractuels.

Les frais sont remboursés uniquement sur présentation des justificatifs originaux.

Comme négociateur immobilier ayant pour structure administrative Freecadre Immobilier.

A la fin de chaque mois, Freecadre Immobilier clôture les comptes et établit votre bulletin de salaire. Freecadre Immobilier effectue le virement correspondant à votre salaire, à savoir : CA HT - frais de gestion, frais de fonctionnement et charges sociales.
Votre bulletin de salaire est disponible dans votre espace de gestion privé.

Freecadre Immobilier cotise à l’AGS. Ce régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou, sous certaines conditions, lors de procédures de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires dus aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le code du travail. Freecadre Immobilier a également mis en place une garantie financière garantissant le paiement des salaires auprès d’Atradius pour un montant de 458 073 €.

Oui, il est possible de cumuler une mission en tant que négociateur immobilier porté et un emploi en contrat à temps partiel ou à temps complet. Une seule contrainte : ne pas dépasser un total de 206 heures de travail mensuel.

Vous pouvez cumuler une partie de vos allocations chômage avec le salaire du portage salarial immobilier en fonction du montant de votre rémunération. Le cumul de votre salaire et de vos allocations est possible quelle que soit la durée de votre contrat de travail et jusqu’à la fin de vos allocations. Ce cumul est plafonné au montant mensuel du salaire de référence : le montant mensuel total perçu par l’allocataire (rémunération du portage salarial immobilier + allocation chômage) ne peut pas excéder le salaire de référence sur la base duquel le montant de son allocation chômage a été calculé.

Oui, comme tout salarié car Freecadre immobilier cotise à travers les charges sociales à la formation professionnelle. À l’issue d’une année de portage salarial immobilier, Freecadre Immobilier étudie les demandes au cas par cas.

Le négociateur immobilier porté peut bénéficier d’un CDD (contrat de travail à durée déterminée), 6 mois conseillés par Freecadre Immobilier au démarrage, ou d’un CDI (contrat de travail à durée indéterminée). La durée du contrat dépend des prestations effectuées : missions ponctuelles ou clients réguliers. Le contrat peut être à temps partiel ou à temps complet.

Le négociateur immobilier en portage salarial bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié : maladie, retraite, allocations familiales, prévoyance, formation…
Les caisses de retraite de Freecadre Immobilier sont l’ARRCO et l’AGIRC.

Oui, la Convention collective de branche des salariés en portage salarial entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Freecadre Immobilier est juridiquement responsable. Sa compagnie d’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle du négociateur immobilier porté qui n’a pas à contracter d’assurance personnelle.

Le 2 avril 2015, le gouvernement a adopté une ordonnance - n° 2015-380 - en faveur du portage salarial immobilier.
L’ordonnance prévoit également la création d’un contrat de travail en portage salarial immobilier en CDD ou CDI et élargit les garanties apportées au salarié porté : formation, déclaration préalable d’activité…
La loi Travail du 8 aout 2016 ratifie l’ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial.

Elle est au minimum égale à la durée de la mission.